Pour utiliser la plateforme NOVA pour les formalités commerciales, vous devez d’abord vous inscrire en ligne pour créer votre compte et accéder à votre tableau de bord personnel. Complétez la demande en acceptant les conditions et en sélectionnant vos activités de service, ce qui vous octroie un numéro SAP. Vous gérerez ensuite les déclarations, soumettrez des rapports trimestriels et annuels obligatoires, et traiterez les demandes de renouvellement via votre tableau de bord. Si vous rencontrez des problèmes techniques, contactez le support à support-jira@aide-nova.atlassian.net. Le guide suivant décompose chaque étape en détail.
Principaux enseignements
- Visitez le site de NOVA et cliquez sur « Je fais ma demande » pour commencer l’enregistrement de votre compte professionnel.
- Remplissez le formulaire d’inscription avec les détails de votre entreprise pour recevoir un numéro de Service à la Personne (SAP).
- Accédez à votre tableau de bord personnalisé pour gérer les déclarations, les renouvellements et soumettre des demandes d’approbation à la DREETS.
- Sélectionnez soigneusement les activités de service pertinentes, y compris le champ géographique et les modes d’intervention pour votre entreprise.
- Soumettez les rapports statistiques trimestriels et annuels obligatoires via la plateforme pour maintenir la conformité SAP.
Comprendre l’enregistrement NOVA et ses avantages
Avant de pouvoir tirer parti des puissantes fonctionnalités commerciales de NOVA, vous devrez compléter le processus d’inscription en ligne pour établir le compte de votre organisation.
Cette configuration initiale débloque votre tableau de bord personnel où vous gérerez toutes vos déclarations et demandes de renouvellement de manière efficace.
L’un des principaux avantages de l’inscription est l’accès au système de déclaration Service à la Personne (SAP).
En déclarant vos activités SAP via NOVA, vous permettez à vos clients de bénéficier d’un précieux crédit d’impôt de 50%, disponible pour tous les ménages, quel que soit leur statut fiscal.
Pour les activités nécessitant une approbation formelle, vous pouvez soumettre des demandes directement via la plateforme à l’unité DREETS départementale.
Pour maintenir la conformité et maximiser les fonctionnalités de NOVA, vérifiez régulièrement les mises à jour du système—la plus récente a eu lieu le 20/11/2025.
Guide étape par étape pour créer votre compte NOVA
Créer votre compte NOVA commence par visiter le site web et cliquer sur « Je fais ma demande » pour entamer le processus d’inscription.
Vous devrez accepter les termes et conditions avant d’entrer des informations commerciales essentielles, y compris votre code APE et les détails de votre structure de service.
Une fois votre demande validée, vous recevrez un numéro SAP qui débloque de multiples avantages, y compris une gestion simplifiée des déclarations et le suivi de la conformité via votre tableau de bord personnalisé.
Étapes d’inscription expliquées
Comment établir votre présence sur NOVA ?
Commencez par naviguer sur le site web de NOVA et cliquez sur « Je fais ma demande » pour commencer le processus d’inscription. Vous devrez remplir le formulaire en ligne avec les détails de votre entreprise et vos informations personnelles.
N’oubliez pas l’étape cruciale de cocher la case pour accepter les règlements de la plateforme—cette étape de vérification d’utilisateur est obligatoire avant de pouvoir continuer.
Après avoir soumis votre inscription complétée, vous recevrez l’accès à votre tableau de bord personnalisé.
À partir de là, vous pouvez déclarer des activités, soumettre des demandes d’approbation à l’unité DREETS départementale et gérer vos informations commerciales.
Pour un accès futur, il vous suffit de vous connecter avec vos identifiants pour modifier des déclarations ou soumettre des demandes de renouvellement selon vos besoins.
Ce processus simplifié garantit que votre entreprise reste conforme.
Aperçu des avantages du compte
Une fois que vous vous êtes inscrit avec succès, votre compte NOVA débloque de nombreux avantages administratifs et financiers pour votre entreprise.
Votre tableau de bord personnalisé permet une gestion efficace du compte pour traiter les modifications de déclarations et les demandes de renouvellement avec un minimum d’effort.
Vous pourrez remplir vos obligations statistiques en soumettant des rapports EMA et TSA directement via la plateforme, garantissant ainsi la conformité réglementaire. L’expérience utilisateur est conçue pour rationaliser ces tâches administratives, vous faisant gagner un temps précieux.
Peut-être plus important encore, votre compte NOVA vous permet de déclarer des activités de Service à la Personne en ligne, qualifiant ainsi votre entreprise pour le remboursement de 50% du crédit d’impôt sur les coûts de service.
Sélectionner et déclarer les bonnes activités de service
Pourquoi la sélection minutieuse des activités de service est-elle importante lors de l’utilisation de la plateforme NOVA ? Les activités que vous déclarez auront un impact direct sur la portée opérationnelle et la flexibilité de votre entreprise.
Lors du processus de sélection des services, choisissez tous les services pertinents que vous pourriez offrir, même s’ils ne sont pas prévus immédiatement.
Lorsque vous déclarez des activités, soyez conscient que les services pour les populations vulnérables nécessitent des pré-approbations spéciales. Vous devrez préciser votre mode d’intervention (fournisseur, mandataire ou provision) pour respecter les réglementations.
La plateforme définit automatiquement votre périmètre géographique sur la France, mais vous pouvez le modifier en fonction de votre zone de service.
N’oubliez pas que les exigences de déclaration varient en fonction du type d’activité, alors familiarisez-vous avec les réglementations spécifiques pour chaque service que vous envisagez de fournir. Cette approche méthodique garantit que votre entreprise fonctionne dans les limites légales.
Naviguer dans les exigences d’approbation pour les services spécialisés
Après avoir sélectionné vos activités de service, vous rencontrerez des exigences d’approbation pour des services spécialisés sur la plateforme NOVA.
Certaines activités SAP nécessitent des approbations réglementaires spéciales qui doivent être soumises via NOVA pour traitement par votre unité DREETS départementale.
Lorsque vous offrez des services impliquant des individus vulnérables, vous serez soumis à un contrôle accru et à des exigences d’approbation supplémentaires.
Il est crucial de spécifier clairement toutes les activités que vous envisagez de fournir. Nous recommandons de sélectionner tous les services pertinents lors de votre déclaration pour maintenir la flexibilité, car les exigences varient.
Conformité aux obligations réglementaires et reporting
Pour vous conformer aux réglementations SAP, vous devrez soumettre des rapports statistiques trimestriels et annuels via la plateforme NOVA.
Votre attestation annuelle doit résumer tous les services fournis au cours de l’année précédente, ce qui peut être généré automatiquement à l’aide de solutions de gestion.
Avant de compléter votre demande, confirmez votre compréhension de la Condition d’activité exclusive (CAE) et vérifiez les informations de votre structure, y compris le code APE correct, afin d’éviter des retards de traitement.
Exigences de rapport statistique
Tout le monde fournissant un Service à la Personne (SAP) doit se conformer à des exigences de reporting statistique strictes afin de maintenir son statut réglementaire.
Vous devrez soumettre des déclarations statistiques soit trimestriellement soit annuellement, en veillant à l’exactitude des données tout au long de vos soumissions.
La plateforme génère automatiquement votre attestation annuelle obligatoire résumant les activités de l’année précédente. Ce processus simplifié vous aide à répondre aux exigences de la DREETS sans charge administrative.
N’oubliez pas que la fréquence de reporting dépend de votre volume de service et de votre structure d’entreprise.
Lors de la rédaction de vos rapports statistiques, vérifiez que toutes les activités sont correctement classées selon les classifications SAP.
Un reporting précis est essentiel pour maintenir votre éligibilité au crédit d’impôt et éviter des pénalités potentielles.
Les outils de vérification intégrés de la plateforme vous aident à identifier les incohérences avant soumission, garantissant que votre reporting reflète votre prestation de services réelle et maintient votre statut de conformité.
Processus de dépôt d’attestation
Le dépôt de votre attestation annuelle représente une exigence de conformité critique pour toutes les entreprises SAP opérant sur la plateforme.
Vous devrez vérifier votre statut de condition d’activité exclusive (CAE) avant de commencer le processus de soumission. Ce document obligatoire résume tous les services fournis par votre entreprise au cours de l’année précédente.
Assurez-vous que les informations de votre entreprise, y compris le code APE, sont exactes et à jour dans le système.
La plateforme offre des capacités de génération automatique qui peuvent considérablement simplifier votre processus d’attestation. Profitez de ces fonctionnalités pour réduire les erreurs et gagner du temps.
N’oubliez pas d’aligner votre attestation avec vos rapports statistiques trimestriels et annuels pour maintenir des exigences de conformité cohérentes.
La plateforme NOVA centralise ces obligations, facilitant le suivi et le respect de vos responsabilités réglementaires tout au long de l’année fiscale.
Accéder aux ressources de soutien et à l’assistance technique
Tout en naviguant dans NOVA, vous rencontrerez occasionnellement des défis techniques qui nécessitent une assistance professionnelle. En cas de problèmes de connexion ou de problèmes techniques, vous pouvez contacter directement l’équipe de support dédiée à support-jira@aide-nova.atlassian.net. C’est l’un des principaux canaux de support disponibles pour vous.
Pour des conseils de dépannage proactifs, téléchargez le document d’assistance à la connexion au format PDF, qui vous guide à travers les processus d’inscription et de connexion étape par étape. Cette ressource aide à prévenir les problèmes d’accès courants avant qu’ils ne surviennent.
L’équipe de support technique est prête à répondre à toutes vos questions concernant votre compte NOVA et le fonctionnement de la plateforme. Elle s’engage à fournir une résolution rapide à vos difficultés, vous permettant de naviguer efficacement sur la plateforme et de compléter vos formalités administratives sans retards inutiles.